Mentions Légales et Conditions Générales de Vente

Mentions légales

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, cette page reprend les mentions légales et conditions générales d'utilisation du site.

Editeur du site

  • Le présent site est la propriété de COMPTOIR DE CANA. 
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  • Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris B 788 869 089 
  • Siège social : 40 rue Durantin - 75018 PARIS
  • SIRET : 78886908900029 - APE : 4634Z – TVA FR42 440 474 294 
  • e-mail : contact@comptoirdecana.fr
  • téléphone : 06 11 09 01 10

Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du site web est Monsieur Thomas Sebben, en qualité de Directeur Général.

Hébergement du site

Le prestataire assurant l'hébergement, le stockage direct et permanent est :

Shopify - 150 rue Elgin, Ottawa (Ontario) Canada 

Données personnelles

Les données personnelles des internautes collectées par le biais du site internet https://comptoirdecana.fr/ sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. 

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Ces données ont pour finalité le traitement et la gestion des commandes passées par l'internaute sur le site https://comptoirdecana.fr/. 

Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l'internaute les offres promotionnelles et newsletters du site et de ses partenaires, ce dès lors que l'internaute a fait part de son accord en cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire d'inscription. 
Conformément à la loi précitée, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l'internaute peut adresser sa demande :

    • par courriel à contact@comptoirdecana.fr
    • ou par courrier à : Comptoir de Cana - 65 Rue Caulaincourt - 75018 Paris

L'internaute dispose également d'un droit d'opposition à la collecte de ses données. L'internaute est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le site comptoirdecana.com et identifiées comme obligatoires sont nécessaires à Comptoir de Cana pour le traitement des commandes et la réponse aux messages reçus. La passation de commande ou le traitement des messages ne pourront en conséquence être effectués si ces données ne sont pas renseignées par l'internaute.

Cookies

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Propriété intellectuelle

Le site internet exploité à l'adresse https://comptoirdecana.fr/ est la propriété de la société COMPTOIR DE CANA. 

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Toute infraction au présent article est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.

Conditions générales de vente

Version du 30/07/2019

Informations légales

Mineurs et capacité juridique

L'ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959, la loi n°74-631 du 5 juillet 1974 et l'article L.3353-3 du Code de la santé publique interdisent la vente d'alcool aux mineurs. Tout client commandant du vin, champagne ou spiritueux à COMPTOIR DE CANA s'engage en conséquence à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

C.N.I.L. droit d'accès au fichier

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le site https://comptoirdecana.fr/ a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Les informations nominatives demandées, à destination des services de COMPTOIR DE CANA, des transporteurs et des établissements bancaires, sont indispensables au traitement de votre commande. 
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatifs à vos données personnelles, en écrivant à COMPTOIR DE CANA, 65 Rue Caulaincourt - 75018 Paris.

Abus d'alcool

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et à consommer avec modération.

Illustrations

Les photos des articles présentées sur le site ne sont pas contractuelles.

Réclamations

Toute réclamation devra être effectuée auprès de :

COMPTOIR DE CANA : 
65 Rue Caulaincourt - 75018 Paris 
Tel : 06 11 09 01 10
contact@comptoirdecana.fr

Article 1 : Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « C.G.V. ») s'appliquent à toute vente de produits (ci-après « les Produits ») réalisée par COMPTOIR DE CANA sur sa boutique Internet disponible sur le site https://comptoirdecana.fr/. 

Elles sont à la disposition du Client sur la page d'accueil du site Internet COMPTOIR DE CANA. 
Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes C.G.V., lesquelles s’appliquent à l'exclusion de tout autre document tels que prospectus ou catalogue émis par COMPTOIR DE CANA, dont la valeur n'est qu'indicative. 
Toute modification éventuelle des présentes C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après la date de modification, celle-ci figurant en tête des C.G.V. et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client. 
Les offres du site sont exclusivement réservées aux particuliers, à l'exclusion des revendeurs professionnels. 
COMPTOIR DE CANA se réserve le droit, pour tout nouveau Client, de lui demander communication d’une pièce justificative d'identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

Article 2 : Prix

  1. Nos prix de vente sont ceux indiqués sur le catalogue électronique du site lors de la commande. Le catalogue électronique est régulièrement remis à jour. Les prix s'entendent TTC, en euros, hors frais de port, sous réserve d’erreur manifeste.
  2. Le tableau détaillé des tarifs des frais de port est présenté dans la rubrique « Livraison » du site.

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le site et notamment aux formats, quantités proposées et dates limites de validité.

Article 4 : Etapes de la commande

  1. La commande suppose la prise de connaissance préalable par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des produits choisis, disponibles sur le site.
  2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le site COMPTOIR DE CANA.
  3. Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans la rubrique « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble.
  4. Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
  5. Le Client accepte la commande en cliquant sur « valider » après avoir choisi les modalités de son paiement et avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après.
  6. COMPTOIR DE CANA confirme la commande au Client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière, ainsi que les modalités d'exercice du droit de rétractation, l'adresse de l'établissement auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.

Article 5 : Programme de fidélité et de parrainage

 

Article 6 : Date de règlement

  1. Toute commande de produit livrable ne peut être validée que si elle est accompagnée du règlement de la totalité du prix T.T.C. et des frais de port.
  2. En cas d'absence de réception du règlement par COMPTOIR DE CANA au plus tard dix (10) jours après la commande, celle-ci est automatiquement annulée.

Article 7 : Modes de règlement

Les factures sont établies par Comptoir de Cana conformément aux indications portées sur le Bon de commande. Le prix est payable au moment de la commande :

  • par chèque postal ou bancaire, adressé à Comptoir de Cana à l'adresse renseigné ci-après à l'article "Identification". La mise à l’encaissement du chèque se fait à réception. Le traitement de la commande est subordonné à la réception des sommes facturées sur le compte bancaire de Comptoir de Cana. Le Client devra indiquer son numéro de commande et son nom au dos du chèque ;
  • par carte bancaire, type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard;
  • par virement en inscrivant au motif le numéro de commande figurant sur la confirmation de commande aux références :
BNP PARIBAS

BIC : BNPAFRPPXXX

IBAN : FR76 3000 4017 8100 0101 5161 080

Comptoir de Cana utilise pour le paiement en ligne sur le Site les outils sécurisés proposés par Paypal. Comptoir de Cana ne saurait être tenu pour responsable en cas de perte d’un chèque qui serait adressé par le Client par la poste.

En cas de retard ou de défaut de paiement, Comptoir de Cana pourra suspendre toutes les commandes et/ou livraisons en cours, sans préjudice de tout recours à l'encontre du Client défaillant, ce que le Client reconnaît expressément.

Vins en primeurs :
La commande de vins en primeurs donne lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison. Dès réception de votre confirmation de commande accompagnée du règlement, nous vous adressons une facture pro forma HT acquittée. Après la mise à disposition des vins par la propriété, soit fin 2017 début 2018 pour le millésime 2015 (1 an plus tard pour certains Sauternes et Barsac), nous vous adresserons la facture définitive faisant ressortir :

  • la TVA calculée au taux en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %)
  • les frais de mise en bouteille (capsule CRD, conditionnement)
  • les frais de transport calculés par bouteille de 75 cl livrée en France Métropolitaine (actuellement 0,70 Euros HT sous réserve de variation).

Pour toute commande supérieure à 1 250 Euros HT par millésime et livrable à une seule adresse en France Métropolitaine, le transport est offert.
Attention, il n'y a pas de faculté de rétractation pour l’achat de vins en primeurs.

Article 8 : Réserve de propriété

Le transfert de la propriété des Produits au Client est retardé au paiement complet du prix de la commande, COMPTOIR DE CANA se réservant le droit de reprendre possession des Produits en cas de non paiement intégral du prix.

Article 9 : Disponibilité des Produits

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles. 
En cas d'indisponibilité des Produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix sera remboursé au Client sous une (1) semaine.

Article 10 : Destruction, perte ou vol

En cas de destruction, perte ou vol des Produits avant la date prévue pour la livraison de la commande, à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les trente (30) jours de la date du sinistre.

Article 11 : Livraison

La commande précise le lieu de livraison ou, le cas échéant, la volonté du Client de procéder lui-même à l'enlèvement des Produits dans les entrepôts de COMPTOIR DE CANA. Le Client doit réceptionner ou enlever la marchandise dans un délai maximum de trente (30) jours suivant réception de sa commande. 
Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client à COMPTOIR DE CANA au plus tard 48 h avant la date de livraison souhaitée et en tout état de cause avant la prise en charge de la commande par le transporteur. 
Le délai indicatif de livraison standard est de 3 à 10 jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée et du mode de transport choisi par le Client. Si exceptionnellement le Client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devrait en avertir immédiatement COMPTOIR DE CANA pour lui permettre de remédier au problème dans les plus brefs délais, l'exécution de la commande devant alors intervenir au plus tard dans les trente (30) jours de cette dernière. 
Si le Client a choisi d'enlever la marchandise dans les entrepôts de COMPTOIR DE CANA, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande. Pour valider son identité, une pièce d'identité sera demandée. 
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de dommage ou de défaut de conformité, le Client est impérativement tenu d'émettre des réserves sur le bon de livraison, précisant les anomalies constatées, et d'en avertir COMPTOIR DE CANA dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la réception des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si une casse est constatée, le Client doit refuser le colis endommagé, l'indiquer sur le bon de livraison du transporteur et en informer COMPTOIR DE CANA dans les conditions précitées.

Article 12 : Faculté de rétractation

En application de l’article L. 121-17 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation.

Ce droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse « contact@comptoirdecana.com » ou par voie postale à l’adresse suivante : COMPTOIR DE CANA, 65 Rue Caulaincourt - 75018 Paris

Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, les produits sont retournés à ses frais et à ses risques et périls, dans les entrepôts de COMPTOIR DE CANA, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les produit retournés par le Client ne seront acceptés par COMPTOIR DE CANA que s’ils sont dans leur exact état d’origine (bouteilles non ouvertes, bouchons et étiquettes non abimés) et accompagnés de leur emballage d’origine.

Lorsque les Produits ont été vendus au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retourné à COMPTOIR DE CANA, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.

COMPTOIR DE CANA procèdera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à parfaite récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client lui ait adressé une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, la présente faculté de rétractation ne s’applique pas aux ventes en primeur.

Article 13 : Force majeure

COMPTOIR DE CANA ne peut être tenu pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison d'une commande consécutifs à un cas de force majeure (tels que tempêtes, inondations, accidents routiers, etc.).

Article 14 : Droit applicable - Attribution de compétence

Toute relation entre le COMPTOIR DE CANA et le Client est régie par le droit français. 
Le Service Client de COMPTOIR DE CANA se tient à votre disposition pour régler à l'amiable tout problème consécutif à une commande et à son exécution. En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes C.G.V., et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront soumis aux tribunaux compétents.